Section 3 : Service public départemental de l'autonomie
Code de l'action sociale et des familles · articles L149-5 à L149-13 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L149-5Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des…
- Art. L149-6Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements.
- Art. L149-7Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée :
- Art. L149-8La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale, est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des…
- Art. L149-9Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à…
- Art. L149-10Par dérogation à l'article L.
- Art. L149-11I.-Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L.
- Art. L149-12La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L.
- Art. L149-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.