Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

Code de l'action sociale et des familles · articles L224-1 à L224-3-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L224-1Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la…
  2. Art. L224-1-1Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi.
  3. Art. L224-2Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, en considération de…
  4. Art. L224-3Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
  5. Art. L224-3-1Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon.