Section 3 : Statut des pupilles.

Code de l'action sociale et des familles · articles L224-9 à L224-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-9Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des finances publiques.
  2. Art. L224-10Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession, d'effectuer au département le…
  3. Art. L224-11Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes.