Section 4 : Adoption internationale.

Code de l'action sociale et des familles · articles L225-17 à L225-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L225-17Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L.
  2. Art. L225-18Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.
  3. Art. L225-19Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger sans avoir obtenu…
  4. Art. L225-20Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L.