Section 3 : Agence française de l'adoption.

Code de l'action sociale et des familles · articles L225-15 à L225-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L225-15Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L.
  2. Art. L225-15-1L'Agence française pour l'adoption met en œuvre une base nationale recensant les demandes d'agrément en vue de l'adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et…
  3. Art. L225-16Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.