Section 1 : Aides générales au logement.

Code de l'action sociale et des familles · articles L261-1 à L261-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L261-1Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
  2. Art. L261-2Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
  3. Art. L261-3Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.