Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Code de l'action sociale et des familles · articles L261-5 à L261-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L261-5Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale.
  2. Art. L261-6Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.