Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-24 à L262-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L262-24I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
  2. Art. L262-25I.-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L.
  3. Art. L262-26Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L.