Section 4 : Contrôle et échanges d'informations

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-40 à L262-44 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L262-40Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations…
  2. Art. L262-41Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction…
  3. Art. L262-42L'institution mentionnée à l'article L.
  4. Art. L262-43Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L.
  5. Art. L262-44Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du contrat…