Section 5 : Recours et récupération

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-45 à L262-49 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L262-45L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
  2. Art. L262-46Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités…
  3. Art. L262-47Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du…
  4. Art. L262-48Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
  5. Art. L262-49Cet article dispose que le mécanisme de récupération prévu par un autre article du code (l'article L.