Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-51 à L262-52 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L262-51Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines…
  2. Art. L262-52La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les…