Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion.

Code de l'action sociale et des familles · articles L263-1 à L263-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L263-1Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion.
  2. Art. L263-2Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.