Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

Code de l'action sociale et des familles · articles L263-3 à L263-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L263-3I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas…
  2. Art. L263-4Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L.