Chapitre III : Actions d'insertion

Code de l'action sociale et des familles · articles L263-1 à L263-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion.

    Art. L263-1Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion.
  2. Art. L263-2Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.

  3. Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

    Art. L263-3I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas…
  4. Art. L263-4Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L.

  5. Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion

    Art. L263-4-1I.-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur…

  6. Section 3 : Dispositions communes.

    Art. L263-5Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.