Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion

Code de l'action sociale et des familles · article L263-4-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L263-4-1I.-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur…