Section 1 : Droit à la domiciliation

Code de l'action sociale et des familles · article L264-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L264-1Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre…