Section 2 : Election de domicile

Code de l'action sociale et des familles · articles L264-2 à L264-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L264-2L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
  2. Art. L264-3Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L264-4Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien…
  4. Art. L264-5L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.