Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

Code de l'action sociale et des familles · articles L264-6 à L264-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L264-6L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L.
  2. Art. L264-7L'agrément a une durée limitée.