Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Code de l'action sociale et des familles · article L265-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L265-1Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L.