Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Code de l'action sociale et des familles · articles L312-4 à L312-5-3 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L312-4Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec le schéma régional de santé prévu l'article L.
- Art. L312-5Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes :
- Art. L312-5-1Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
- Art. L312-5-2Le programme interdépartemental mentionné à l'article L.
- Art. L312-5-3I.