Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
Code de l'action sociale et des familles · articles L312-8 à L312-10 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L312-8Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L.
- Art. L312-8-2Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L.
- Art. L312-9Les établissements et services mentionnés à l'article L.
- Art. L312-10Les dispositions des articles L.