Section 4 bis : Coopérations

Code de l'action sociale et des familles · articles L312-7-2 à L312-7-7 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social

    Art. L312-7-2I.
  2. Art. L312-7-3I.
  3. Art. L312-7-4I.
  4. Art. L312-7-5Le groupement territorial social et médico-social est dirigé par un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après…
  5. Art. L312-7-6I.
  6. Art. L312-7-7Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.