Section 6 : Dispositions communes
Code de l'action sociale et des familles · articles L313-24 à L313-27 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L313-24Dans les établissements et services mentionnés à l'article L.
- Art. L313-24-1Les agents des agences régionales de santé, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux peuvent se communiquer spontanément les informations…
- Art. L313-24-2Le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe…
- Art. L313-25I.-Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L.
- Art. L313-26Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L.
- Art. L313-27Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.