Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Code de l'action sociale et des familles · articles L313-23-1 à L313-23-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L313-23-1Nonobstant les dispositions des articles L.
  2. Art. L313-23-2Nonobstant les dispositions de l'article L.
  3. Art. L313-23-3Le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements et les services mentionnés à l'article L.
  4. Art. L313-23-4Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L.
  5. Art. L313-23-5I.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.