Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

Code de l'action sociale et des familles · articles L314-1 à L314-2-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L314-1I.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année respectivement par…
  2. Art. L314-2I.
  3. Art. L314-2-1Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.
  4. Art. L314-2-2La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L.
  5. Art. L314-2-3I.-Afin de déterminer le montant du forfait global mentionné au 1° du II de l'article L.