Section 2 : Règles budgétaires et de financement

Code de l'action sociale et des familles · articles L314-3 à L314-9 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L314-3I.
  2. Art. L314-3-1Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L.
  3. Art. L314-3-2Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du…
  4. Art. L314-3-3Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L.
  5. Art. L314-3-4I.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
  6. Art. L314-4Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L.
  7. Art. L314-5Pour chaque établissement et service, l'autorité compétente en matière de tarification peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L.
  8. Art. L314-6Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non…
  9. Art. L314-7I.
  10. Art. L314-7-1Les deux premiers alinéas de l'article L.
  11. Art. L314-7-2Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article L.
  12. Art. L314-8Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L.
  13. Art. L314-9L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L.