Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles L315-1 à L315-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L315-1Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux…
  2. Art. L315-2Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou…
  3. Art. L315-3Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
  4. Art. L315-4La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée, après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui l'a créé ou, lorsque l'établissement a été…
  5. Art. L315-7Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
  6. Art. L315-8Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du…