Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Code de l'action sociale et des familles · articles L315-9 à L315-19 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L315-9Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou…
  2. Art. L315-10I.-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :
  3. Art. L315-11Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
  4. Art. L315-12Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
  5. Art. L315-14Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L.
  6. Art. L315-15I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L.
  7. Art. L315-16Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des groupements mentionnés au 2° du I de l'article L.
  8. Art. L315-17Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  9. Art. L315-18Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont…
  10. Art. L315-19Les dispositions de l'article L.