Sous-section 1 : Champ d'application.

Code de l'action sociale et des familles · articles L423-1 à L423-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L423-1Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. L423-2Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :