Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

Code de l'action sociale et des familles · articles L423-1 à L423-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application.

    Art. L423-1Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. L423-2Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :

  3. Sous-section 2 : Contrat de travail.

    Art. L423-3Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.

  4. Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures

    Art. L423-4Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.
  5. Art. L423-5La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :

  6. Sous-section 4 : Congés.

    Art. L423-6Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des…
  7. Art. L423-7Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la…