Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

Code de l'action sociale et des familles · articles L424-1 à L424-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L424-1L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et…
  2. Art. L424-2Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
  3. Art. L424-3La délégation d'accueil prévue à l'article L.
  4. Art. L424-4Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants…
  5. Art. L424-5Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels dans les conditions fixées à l'article L.
  6. Art. L424-6Cet article dispose que le ou les particuliers qui emploient un assistant maternel dans une maison d'assistants maternels (lieu où plusieurs assistants maternels accueillent des enfants en commun…
  7. Art. L424-7Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations…