En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le ou les particuliers qui emploient un assistant maternel dans une maison d'assistants maternels (lieu où plusieurs assistants maternels accueillent des enfants en commun, hors de leur domicile habituel) perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (une aide financière de la CAF pour payer un mode de garde d'enfant). Cette aide est versée selon les conditions prévues par un autre article du code de la sécurité sociale.
Points clés
- S'applique aux particuliers employeurs d'un assistant maternel exerçant en maison d'assistants maternels
- L'aide concernée est le complément de libre choix du mode de garde
- Les conditions d'attribution renvoient à l'article L531-5 du code de la sécurité sociale
- Le texte ne précise pas lui-même le montant, les conditions ou les exceptions : elles figurent dans l'article de renvoi
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.