Section 3 : Dispositions communes

Code de l'action sociale et des familles · article L472-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L472-10Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des…