Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles L473-1 à L473-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L473-1Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l'article L.
  2. Art. L473-2Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
  3. Art. L473-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
  4. Art. L473-4Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…