Chapitre III : Adaptations du livre III

Code de l'action sociale et des familles · articles L543-1 à L543-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

    Art. L543-1Pour l'application du titre Ier du livre III :

  2. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

    Art. L543-2Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

  3. Section 3 : Dispositions diverses

    Art. L543-3I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé :

  4. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

    Art. L543-4Pour l'application du titre IV :

  5. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

    Art. L543-5Pour l'application du Titre V :

  6. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

    Art. L543-6Pour l'application du titre VI :