Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
Code de l'action sociale et des familles · articles R117-1 à R117-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R117-1Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L.
- Art. R117-2Pour l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R117-3Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
- Art. R117-4Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de…
- Art. R117-5Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L.