Paragraphe 2 : Détermination des ressources

Code de l'action sociale et des familles · articles R117-7 à R117-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R117-7La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R.
  2. Art. R117-8Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R.
  3. Art. R117-9Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de l'article L.