Sous-section 1 : Ouverture du droit

Code de l'action sociale et des familles · articles R117-1 à R117-9 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

    Art. R117-1Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L.
  2. Art. R117-2Pour l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R117-3Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
  4. Art. R117-4Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de…
  5. Art. R117-5Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L.

  6. Paragraphe 2 : Détermination des ressources

    Art. R117-7La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R.
  7. Art. R117-8Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R.
  8. Art. R117-9Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de l'article L.