Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

Code de l'action sociale et des familles · articles D117-16 à R117-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D117-16Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.
  2. Art. R117-17L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R.
  3. Art. R117-18L'organisme mentionné à l'article R.