Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide

Code de l'action sociale et des familles · article R117-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. R117-19Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles-ci ne dépassent pas un montant total de…