Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide

Code de l'action sociale et des familles · articles D117-24 à D117-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D117-24Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R.
  2. Art. D117-25Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises.
  3. Art. D117-26L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.