Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.

Code de l'action sociale et des familles · article D121-27 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D121-27L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion…