Section 7 : Service civil volontaire
Code de l'action sociale et des familles · articles D121-27 à D121-34 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. article D121-27
- Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire. articles D121-28 à D121-32
- Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. article D121-33
- Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. article D121-34
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.
Art. D121-27L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion…Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
Art. D121-28Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze mois.- Art. D121-29Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de service civil volontaire, qui définit les activités d'intérêt général, le programme de formation, notamment aux valeurs civiques, et…
- Art. D121-30La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire.
- Art. D121-31La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire.
- Art. D121-32Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme défini à l'article D.
Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.
Art. D121-33L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fixé par convention conclue avec…Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.
Art. D121-34Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants :