Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.

Code de l'action sociale et des familles · article D121-34 · 1 article

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L’article

  1. Art. D121-34Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées aux jeunes dans les dispositifs suivants :