Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.

Code de l'action sociale et des familles · articles R123-27 à R123-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-27Les dispositions des articles R.
  2. Art. R123-29L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux…
  3. Art. R123-30Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.