Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.

Code de l'action sociale et des familles · articles R123-31 à R123-38 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R123-31En application du 3° de l'article L.
  2. Art. R123-32La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de l'article L.
  3. Art. R123-33La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président :
  4. Art. R123-34Les dispositions de l'article L.
  5. Art. R123-35La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.
  6. Art. R123-36Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
  7. Art. R123-37Les dispositions des articles R.
  8. Art. R123-38En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L.