Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale

Code de l'action sociale et des familles · articles R123-8 à R123-26 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.

    Art. R123-8Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
  2. Art. R123-9Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
  3. Art. R123-10Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.
  4. Art. R123-11Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. R123-12Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
  6. Art. R123-13Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre…
  7. Art. R123-14Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration…
  8. Art. R123-15Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.

  9. Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.

    Art. R123-16Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre.
  10. Art. R123-17Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
  11. Art. R123-18Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
  12. Art. R123-19Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
  13. Art. R123-20Sous réserve des dispositions des articles L.
  14. Art. R123-21Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :
  15. Art. R123-22Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président délégué dans les matières mentionnées à l'article R.
  16. Art. R123-23Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ;
  17. Art. R123-24Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L.
  18. Art. R123-25Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment :
  19. Art. R123-26Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.