Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Code de l'action sociale et des familles · articles R123-1 à R123-65 · 54 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Missions. articles R123-1 à R123-6
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale articles R123-8 à R123-26
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. articles R123-27 à R123-30
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. articles R123-31 à R123-38
- Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris articles R123-39 à R123-54
- Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon articles R123-62 à R123-65
02Articles
Les 54 articles
Sous-section 1 : Missions.
Art. R123-1I.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort.- Art. R123-2Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R.
- Art. R123-3Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
- Art. R123-4Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison avec les services et institutions publics et privés de caractère social.
- Art. R123-5A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à…
- Art. R123-6Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes…
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale › Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.
Art. R123-8Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.- Art. R123-9Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
- Art. R123-10Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.
- Art. R123-11Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
- Art. R123-12Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. R123-13Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre…
- Art. R123-14Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration…
- Art. R123-15Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale › Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.
Art. R123-16Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre.- Art. R123-17Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
- Art. R123-18Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Art. R123-19Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
- Art. R123-20Sous réserve des dispositions des articles L.
- Art. R123-21Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :
- Art. R123-22Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président délégué dans les matières mentionnées à l'article R.
- Art. R123-23Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ;
- Art. R123-24Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L.
- Art. R123-25Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment :
- Art. R123-26Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.
Art. R123-27Les dispositions des articles R.- Art. R123-29L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux…
- Art. R123-30Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
Art. R123-31En application du 3° de l'article L.- Art. R123-32La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de l'article L.
- Art. R123-33La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président :
- Art. R123-34Les dispositions de l'article L.
- Art. R123-35La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.
- Art. R123-36Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
- Art. R123-37Les dispositions des articles R.
- Art. R123-38En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L.
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris › Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. R123-39Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé "centre d'action sociale de la ville de Paris", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres…- Art. R123-40Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le…
- Art. R123-41Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de la Ville de Paris, des vice-présidents dont le nombre maximum est de six qui suppléent le président en cas d'absence et…
- Art. R123-43Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre.
- Art. R123-44Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article R.
- Art. R123-45Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration.
- Art. R123-46Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté.
- Art. R123-47Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la ville de Paris sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
- Art. R123-48Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris › Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.
Art. R123-49Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent…- Art. R123-50Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités de gestion, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale.
- Art. R123-51Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en…
- Art. R123-52Les directeurs des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
- Art. R123-54Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services…
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon › Paragraphe 1 : Marseille.
Art. R123-62Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui…- Art. R123-63Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Marseille sont exercées par le receveur municipal.
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon › Paragraphe 2 : Lyon.
Art. R123-64Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui…- Art. R123-65Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Lyon sont exercées par le receveur municipal.