Paragraphe 2 : Lyon.

Code de l'action sociale et des familles · articles R123-64 à R123-65 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R123-64Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui…
  2. Art. R123-65Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Lyon sont exercées par le receveur municipal.