En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les seuils applicables au remboursement, après le décès du bénéficiaire, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier (participation forfaitaire due lors d'une hospitalisation). Ce remboursement (appelé recouvrement) est pris sur l'héritage (la succession) du bénéficiaire décédé. Il ne concerne que la partie de l'héritage net (l'actif net successoral, c'est-à-dire les biens qui restent une fois les dettes payées) qui dépasse un certain montant, et seulement pour les dépenses elles-mêmes suffisamment importantes.
Points clés
- Le remboursement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros.
- Seules les dépenses supérieures à 760 Euros peuvent donner lieu à ce recouvrement.
- Le recouvrement ne porte que sur la part de ces dépenses qui excède 760 Euros.
- Concerne : aide sociale à domicile, aide médicale à domicile, prestation spécifique dépendance, forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
- Le principe même du recouvrement sur succession est prévu par l'article L. 132-8, auquel cet article renvoie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.